Politique de confidentialité

La présente Politique de Confidentialité définit les principes d’enregistrement et d’accès aux données sur les Appareils des Utilisateurs utilisant le Service pour la fourniture de services par voie électronique par l’Administrateur, ainsi que les principes de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs, qui ont été fournies par eux personnellement et volontairement via les outils disponibles sur le Service.

La présente Politique de Confidentialité est une partie intégrante des Conditions Générales du Service, qui définissent les règles, droits et obligations des Utilisateurs utilisant le Service.

§1 Définitions

• Service – le service internet « ALBUD » opérant à l’adresse https://www.albud.net.pl/
• Service externe – les services internet des partenaires, fournisseurs ou clients collaborant avec l’Administrateur
• Administrateur du Service / des Données – L’Administrateur du Service et des Données (ci-après l’Administrateur) est la société « ALBUD sp. z o.o. », opérant à l’adresse : Raciborowice Górne 11 59-720 Raciborowice, avec le numéro d’identification fiscale (NIP) : 6121872707, fournissant des services par voie électronique via le Service
• Utilisateur – une personne physique pour laquelle l’Administrateur fournit des services par voie électronique via le Service.
• Appareil – un dispositif électronique avec logiciel, par lequel l’Utilisateur accède au Service
• Cookies (cookies) – des données textuelles collectées sous forme de fichiers placés sur l’Appareil de l’Utilisateur
• RGPD – Règlement du Parlement Européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)
• Données personnelles – désignent des informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« la personne concernée »); une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel que le nom et le prénom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
• Traitement – désigne une opération ou un ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, de manière automatisée ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction;
• Limitation du traitement – désigne le marquage des données personnelles stockées en vue de limiter leur traitement futur
• Profilage – désigne toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, en particulier pour analyser ou prévoir des aspects concernant la performance au travail de cette personne physique, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements
• Consentement – le consentement de la personne concernée signifie une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée, par une déclaration ou par un acte clair affirmatif, consent au traitement des données personnelles la concernant
• Violation de la protection des données personnelles – désigne une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des données personnelles transmises, conservées ou traitées de toute autre manière
• Pseudonymisation – désigne le traitement des données personnelles de manière à ce qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soient soumises à des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher leur attribution à une personne physique identifiée ou identifiable
• Anonymisation – L’anonymisation des données est un processus irréversible d’opérations sur les données qui détruit / écrase les « données personnelles » empêchant l’identification ou l’association d’un enregistrement donné avec un utilisateur spécifique ou une personne physique.

§2 Inspecteur de la Protection des Données

Conformément à l’Art. 37 du RGPD, l’Administrateur n’a pas nommé d’Inspecteur de la Protection des Données.

Pour toute question concernant le traitement des données, y compris les données personnelles, veuillez contacter directement l’Administrateur.

§3 Types de Cookies

• Cookies internes – fichiers placés et lus sur l’Appareil de l’Utilisateur par le système téléinformatique du Service
• Cookies externes – fichiers placés et lus sur l’Appareil de l’Utilisateur par les systèmes téléinformatiques des Services externes. Les scripts des Services externes, qui peuvent placer des Cookies sur les Appareils des Utilisateurs, ont été consciemment placés dans le Service par des scripts et des services fournis et installés dans le Service
• Cookies de session – fichiers placés et lus sur l’Appareil de l’Utilisateur par le Service ou les Services externes pendant une session de cet Appareil. À la fin de la session, les fichiers sont supprimés de l’Appareil de l’Utilisateur.
• Cookies permanents – fichiers placés et lus sur l’Appareil de l’Utilisateur par le Service ou les Services externes jusqu’à leur suppression manuelle. Les fichiers ne sont pas supprimés automatiquement à la fin de la session de l’Appareil à moins que la configuration de l’Appareil de l’Utilisateur ne soit réglée pour supprimer les cookies à la fin de la session de l’Appareil.

§4 Sécurité du stockage des données

• Mécanismes de stockage et de lecture des Cookies – Les mécanismes de stockage, de lecture et d’échange de données entre les Cookies enregistrés sur l’Appareil de l’Utilisateur et le Service sont réalisés via les mécanismes intégrés des navigateurs internet et ne permettent pas de récupérer d’autres données de l’Appareil de l’Utilisateur ou des données d’autres sites internet visités par l’Utilisateur, y compris des données personnelles ou des informations confidentielles. Le transfert de virus, de chevaux de Troie et d’autres vers sur l’Appareil de l’Utilisateur est également pratiquement impossible.
• Cookie interne – les Cookies utilisés par l’Administrateur sont sûrs pour les Appareils des Utilisateurs et ne contiennent pas de scripts, de contenu ou d’informations pouvant menacer la sécurité des données personnelles ou la sécurité de l’Appareil utilisé par l’Utilisateur.
• Cookie externe – L’Administrateur prend toutes les mesures possibles pour vérifier et sélectionner les partenaires du service en termes de sécurité des Utilisateurs. L’Administrateur choisit pour la coopération des partenaires connus, de grande taille, jouissant d’une confiance sociale mondiale. Cependant, il n’a pas le plein contrôle sur le contenu des Cookies provenant de partenaires externes. L’Administrateur n’est pas responsable de la sécurité des Cookies, de leur contenu et de leur utilisation conforme à la licence par les Scripts installés dans le service, provenant des Services externes, dans la mesure permise par la loi. La liste des partenaires est incluse dans la suite de la Politique de Confidentialité.
• Contrôle des Cookies
  • L’Utilisateur peut à tout moment, de manière indépendante, modifier les paramètres relatifs à l’enregistrement, à la suppression et à l’accès aux données des Cookies enregistrés par chaque site internet
  • Les informations sur la façon de désactiver les Cookies dans les navigateurs informatiques les plus populaires sont disponibles sur la page : comment désactiver les cookies ou chez l’un des fournisseurs indiqués :
    • Gestion des cookies dans le navigateur Chrome
    • Gestion des cookies dans le navigateur Opera
    • Gestion des cookies dans le navigateur FireFox
    • Gestion des cookies dans le navigateur Edge
    • Gestion des cookies dans le navigateur Safari
    • Gestion des cookies dans le navigateur Internet Explorer 11
  • L’Utilisateur peut à tout moment supprimer tous les Cookies enregistrés jusqu’à présent en utilisant les outils de l’Appareil de l’Utilisateur, par lequel l’Utilisateur utilise les services du Service.
• Menaces du côté de l’Utilisateur – L’Administrateur utilise tous les moyens techniques possibles pour assurer la sécurité des données placées dans les Cookies. Cependant, il convient de noter que la garantie de la sécurité de ces données dépend des deux parties, y compris de l’activité de l’Utilisateur. L’Administrateur n’est pas responsable de l’interception de ces données, de l’usurpation de l’identité de la session de l’Utilisateur ou de leur suppression, en raison de l’activité consciente ou inconsciente de l’Utilisateur, de virus, de chevaux de Troie et d’autres logiciels espions qui peuvent ou ont pu infecter l’Appareil de l’Utilisateur. Les Utilisateurs doivent suivre les règles d’utilisation de l’internet pour se protéger contre ces menaces.
• Préservation des données personnelles – L’Administrateur assure qu’il fait tous les efforts possibles pour que les données personnelles fournies volontairement par les Utilisateurs soient sécurisées, que l’accès à ces données soit limité et effectué conformément à leur finalité et aux objectifs de traitement. L’Administrateur assure également qu’il fait tous les efforts possibles pour protéger les données détenues contre leur perte, en utilisant des mesures de sécurité physiques et organisationnelles appropriées.

§5 Objectifs pour lesquels les Cookies sont utilisés

• Améliorer et faciliter l’accès au Service
• Personnalisation du Service pour les Utilisateurs
• Fourniture de services multimédias

§6 Objectifs du traitement des données personnelles

Les données personnelles fournies volontairement par les Utilisateurs sont traitées pour l’un des objectifs suivants :

• Réalisation de services électroniques :
• Communication de l’Administrateur avec les Utilisateurs concernant le Service et la protection des données
• Assurer l’intérêt légitime de l’Administrateur

Les données sur les Utilisateurs collectées de manière anonyme et automatique sont traitées pour l’un des objectifs suivants :

• Assurer l’intérêt légitime de l’Administrateur

§7 Cookies des Services externes

L’Administrateur dans le Service utilise des scripts javascript et des composants web de partenaires, qui peuvent placer leurs propres cookies sur l’Appareil de l’Utilisateur. N’oubliez pas que dans les paramètres de votre navigateur, vous pouvez décider vous-même des cookies autorisés qui peuvent être utilisés par chaque site internet. Ci-dessous se trouve une liste des partenaires ou de leurs services implémentés dans le Service, pouvant placer des cookies :

• Services multimédias :

Les services fournis par des tiers sont hors du contrôle de l’Administrateur. Ces entités peuvent à tout moment modifier leurs conditions de service, leurs politiques de confidentialité, l’objectif du traitement des données et les méthodes d’utilisation des cookies.

§8 Types de données collectées

Le Service recueille des données sur les Utilisateurs. Certaines données sont collectées automatiquement et de manière anonyme, tandis que d’autres données sont des données personnelles fournies volontairement par les Utilisateurs lors de l’inscription à certains services offerts par le Service.

Une partie des données (sans données d’identification) peut être stockée dans des cookies. Une partie des données (sans données d’identification) peut être transmise à un fournisseur de services statistiques.

§9 Accès aux données personnelles par des tiers

En principe, le seul destinataire des données personnelles fournies par les Utilisateurs est l’Administrateur. Les données collectées dans le cadre des services fournis ne sont ni transférées ni vendues à des tiers.

L’accès aux données (généralement sur la base d’un contrat de traitement des données) peut être accordé à des entités responsables du maintien de l’infrastructure et des services nécessaires au fonctionnement du service, tels que :

§10 Méthode de traitement des données personnelles

Données personnelles fournies volontairement par les Utilisateurs :

• Les données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne, sauf si elles ont été publiées à la suite d’une action individuelle de l’Utilisateur (par exemple, en postant un commentaire ou une entrée), rendant les données accessibles à toute personne visitant le site.
• Les données personnelles ne seront pas utilisées pour des décisions automatisées (profilage).
• Les données personnelles ne seront pas vendues à des tiers.

Données anonymes (sans données personnelles) collectées automatiquement :

• Les données anonymes (sans données personnelles) peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne.
• Les données anonymes (sans données personnelles) ne seront pas utilisées pour des décisions automatisées (profilage).
• Les données anonymes (sans données personnelles) ne seront pas vendues à des tiers.

§11 Bases légales du traitement des données personnelles

Le Service collecte et traite les données des Utilisateurs sur la base de :

• Règlement du Parlement Européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
  • art. 6 paragraphe 1 point a : la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour un ou plusieurs objectifs spécifiques
  • art. 6 paragraphe 1 point b : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
  • art. 6 paragraphe 1 point f : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’administrateur ou par un tiers
• Loi du 10 mai 2018 sur la protection des données personnelles (Journal Officiel 2018, position 1000)
• Loi du 16 juillet 2004 sur les télécommunications (Journal Officiel 2004, n° 171, position 1800)
• Loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits connexes (Journal Officiel 1994, n° 24, position 83)

§12 Durée du traitement des données personnelles

Données personnelles fournies volontairement par les Utilisateurs :

En principe, les données personnelles indiquées sont stockées uniquement pour la durée de la prestation du Service par l’Administrateur. Elles sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours après la fin de la prestation des services (par exemple, suppression d’un compte utilisateur enregistré, désinscription de la liste de diffusion, etc.)

Une exception est faite pour les situations nécessitant la protection des intérêts légitimes de l’Administrateur pour un traitement ultérieur de ces données. Dans ce cas, l’Administrateur conservera les données indiquées, à partir du moment où l’Utilisateur demande leur suppression, pour une période n’excédant pas 3 ans en cas de violation ou de suspicion de violation des termes du règlement du service par l’Utilisateur.

Données anonymes (sans données personnelles) collectées automatiquement :

Les données statistiques anonymes, qui ne sont pas des données personnelles, sont conservées par l’Administrateur pour la réalisation des statistiques du service pour une durée indéterminée.

§13 Droits des Utilisateurs liés au traitement des données personnelles

Le Service collecte et traite les données des Utilisateurs sur la base de :

• Droit d’accès aux données personnelles Les Utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, réalisé sur demande adressée à l’Administrateur.
• Droit de rectification des données personnelles Les Utilisateurs ont le droit de demander à l’Administrateur de corriger immédiatement les données personnelles incorrectes ou de compléter les données personnelles incomplètes, réalisé sur demande adressée à l’Administrateur.
• Droit à l’effacement des données personnelles Les Utilisateurs ont le droit de demander à l’Administrateur d’effacer immédiatement les données personnelles, réalisé sur demande adressée à l’Administrateur. Dans le cas des comptes utilisateurs, l’effacement des données implique l’anonymisation des données permettant l’identification de l’Utilisateur. L’Administrateur se réserve le droit de suspendre la réalisation de la demande d’effacement des données afin de protéger l’intérêt légitime de l’Administrateur (par exemple, si l’Utilisateur a commis une violation du règlement ou si les données ont été obtenues à la suite d’une correspondance).
• Droit de limiter le traitement des données personnelles Les Utilisateurs ont le droit de limiter le traitement des données personnelles dans les cas indiqués à l’art. 18 du RGPD, notamment en cas de contestation de l’exactitude des données personnelles, réalisé sur demande adressée à l’Administrateur.
• Droit à la portabilité des données personnelles Les Utilisateurs ont le droit d’obtenir de l’Administrateur les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, réalisé sur demande adressée à l’Administrateur.
• Droit d’opposition au traitement des données personnelles Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles dans les cas spécifiés à l’art. 21 du RGPD, réalisé sur demande adressée à l’Administrateur.
• Droit de déposer une plainte Les Utilisateurs ont le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance chargée de la protection des données personnelles.

§14 Contact avec l’Administrateur

Vous pouvez contacter l’Administrateur de l’une des manières suivantes :

• Adresse postale – ALBUD sp. z o.o., Raciborowice Górne 11 59-720 Raciborowice
• Adresse électronique – albud@albud.net.pl
• Contact téléphonique – +48 75 73 89 703; +48 75 73 89 203
• Formulaire de contact – disponible à l’adresse : /contact

§15 Exigences du Service

• La limitation de l’enregistrement et de l’accès aux fichiers Cookies sur l’appareil de l’Utilisateur peut entraîner un dysfonctionnement de certaines fonctions du Service.
• L’Administrateur n’assume aucune responsabilité pour les fonctions du Service qui ne fonctionnent pas correctement si l’Utilisateur limite de quelque manière que ce soit la possibilité d’enregistrer et de lire les fichiers Cookies.

§16 Liens externes

Dans le Service – dans les articles, les posts, les entrées ou les commentaires des Utilisateurs, il peut y avoir des liens vers des sites externes avec lesquels le propriétaire du service ne coopère pas. Ces liens et les pages ou fichiers qu’ils indiquent peuvent être dangereux pour votre appareil ou constituer une menace pour la sécurité de vos données. L’Administrateur n’est pas responsable du contenu situé en dehors du Service.

§17 Modifications de la Politique de Confidentialité

• L’Administrateur se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de Confidentialité sans avoir à en informer les Utilisateurs, en ce qui concerne l’utilisation et l’exploitation des données anonymes ou l’utilisation des fichiers Cookies.
• L’Administrateur se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de Confidentialité en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles, et en informera les Utilisateurs ayant des comptes d’utilisateurs ou inscrits au service de newsletter, par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la modification des dispositions. La poursuite de l’utilisation des services signifie que vous avez pris connaissance et accepté les modifications apportées à la Politique de Confidentialité. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications apportées, il est tenu de supprimer son compte du Service ou de se désinscrire du service de newsletter.
• Les modifications apportées à la Politique de Confidentialité seront publiées sur cette sous-page du Service.
• Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.